Conditions Générales d'Utilisation
Ces conditions générales régissent l'utilisation de notre service de planification financière par abonnement.
Date d'entrée en vigueur : 2 juillet 2025: 5 juillet 2025
Acceptation des conditions
En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales.
L'utilisation continue de nos services constitue votre acceptation de toute modification apportée à ces conditions.
Description du service
Nous fournissons des services de planification financière par abonnement comprenant :
- Analyse personnalisée de votre situation financière
- Conseils en investissement et gestion de patrimoine
- Suivi régulier et ajustements stratégiques
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants
- Respecter les lois et réglementations applicables
- Utiliser le service de manière appropriée et légale
Utilisations interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :
- Des activités illégales ou frauduleuses
- La violation des droits de propriété intellectuelle
- L'accès non autorisé à nos systèmes
- La diffusion de contenu malveillant ou offensant
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, marques et technologies utilisés sur notre plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Aucune licence n'est accordée sauf mention expresse contraire.
Conditions de paiement
L'abonnement mensuel de 250 € TTC est payable d'avance chaque mois.
Facturation
Les frais sont prélevés automatiquement le même jour chaque mois selon votre date d'inscription.
Remboursements
Remboursement possible dans les 14 jours suivant la souscription, conformément au droit de rétractation.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant de l'abonnement mensuel en cours.
Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ou des pertes financières résultant de vos décisions d'investissement.
Résolution des litiges
En cas de litige, plusieurs solutions s'offrent à vous :
Arbitrage
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable avant tout recours judiciaire.
Résolution des litiges en ligne
Vous pouvez accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne.
Plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Médiation
Nous adhérons à un système de médiation pour résoudre les différends de manière équitable.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Nous pouvons également résilier en cas de :
- Violation des conditions générales
- Non-paiement des frais d'abonnement
- Utilisation inappropriée du service
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Les modifications importantes vous seront notifiées par email au moins 30 jours à l'avance.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français, conformément aux réglementations de l'Autorité des Marchés Financiers.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à : info@nuvythalcompany.com
Nom de l'entreprise: Nuvythalcompany SARL
Email: info@nuvythalcompany.com
Adresse: 45 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
Ces conditions sont régies par le droit français. Dernière mise à jour : 2 juillet 2025